Conditions générales de vente

Votre commande sera conforme à sa description et livrée dans les délais indiqués.
Veuillez toutefois noter que nous ne détenons pas l'ensemble de nos produits en stock. En tant que revendeur, nous travaillons avec un fournisseur basé en dehors de l'Union européenne.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Ton Chauffe-Biberon, accessible à l'adresse https://tonchauffebiberon.com.

Le site est un service de :

• Nadim SAHKI, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SN SHOP
• SIRET : 889 875 118 00024 – TVA intracommunautaire : FR96889875118
• 14 boulevard Ferdinand de Lesseps, 13090 Aix-en-Provence, France
• E-mail : contact@tonchauffebiberon.com – Téléphone : +33 7 78 80 33 79

Le site commercialise les produits neufs suivants : chauffe-biberons et accessoires de puériculture (tire-lait, sachets de conservation de lait maternel).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Article 1 – Principes

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et prévalent sur tout autre document. Le vendeur se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site, à destination de consommateurs, pour une livraison en France métropolitaine uniquement.

Article 3 – Informations précontractuelles

Préalablement à sa commande, l'acheteur reçoit de manière lisible et compréhensible les présentes CGV et l'ensemble des informations prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles du produit ;
• le prix du produit et les éventuels frais supplémentaires ;
• le délai de livraison ;
• le fait que le vendeur ne détient pas l'ensemble des produits en stock et que leur disponibilité dépend de son fournisseur ;
• l'identité et les coordonnées du vendeur ;
• les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
• les garanties légales applicables.

Article 4 – Commande

L'acheteur passe commande en ligne, à partir du catalogue du site, dans la limite des stocks disponibles. Il est informé de toute indisponibilité d'un produit.

Pour valider sa commande, l'acheteur accepte les présentes CGV, choisit son adresse de livraison et valide le paiement. La vente est définitive après l'envoi, par e-mail, de la confirmation de commande et l'encaissement de l'intégralité du prix.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou d'anomalie sur la commande, le vendeur peut suspendre le traitement de la commande jusqu'à la résolution du problème.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture des données de paiement et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de l'acheteur et de l'exigibilité des sommes dues. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter le vendeur sans délai à contact@tonchauffebiberon.com.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur adresse à l'acheteur une confirmation de commande par e-mail, reprenant les éléments essentiels du contrat.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques, alimentation électrique, matériaux, capacité). Les photographies illustrent les produits et peuvent présenter de légères différences d'aspect ; elles n'ont pas de valeur contractuelle. En cas de doute sur la compatibilité d'un produit avec votre usage, contactez-nous avant de commander.

Article 9 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 10 – Offres groupées et produits offerts

Certaines offres groupées (bundles) donnent droit à des sachets de conservation de lait maternel offerts, dans la limite des stocks disponibles. Le produit offert est indissociable de l'offre groupée : il ne peut être échangé contre sa valeur en numéraire. En cas d'exercice du droit de rétractation portant sur l'offre groupée, le produit offert doit être retourné avec le reste de la commande.

Article 11 – Paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la commande, par l'un des moyens de paiement sécurisés proposés sur la page de paiement, notamment la carte bancaire et Apple Pay. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'acheteur.

Le vendeur peut suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de litige de paiement en cours avec l'acheteur.

Article 12 – Délais de livraison, indisponibilité et résolution

Les commandes sont traitées sous 24 heures. Le délai de livraison en France métropolitaine est de 6 à 15 jours à compter de la validation de la commande.

En cas de non-respect du délai de livraison, l'acheteur peut enjoindre au vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, l'acheteur peut résoudre le contrat. L'acheteur peut résoudre immédiatement le contrat si le délai constituait pour lui une condition essentielle de la commande. En cas de résolution, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivants.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en est informé au plus tôt et peut choisir entre le remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours maximum, ou l'échange du produit.

Article 13 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés par le fournisseur du vendeur et ses transporteurs à l'adresse indiquée par l'acheteur, qui veille à son exactitude. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition. Le transfert des risques intervient au moment où l'acheteur prend physiquement possession des produits.

Si l'emballage est abîmé, ouvert ou déchiré à la livraison, l'acheteur vérifie l'état des produits et signale tout dommage à contact@tonchauffebiberon.com avec des photos. Le vendeur propose alors, au choix de l'acheteur, un renvoi du produit ou un remboursement.

Article 14 – Erreurs de livraison et non-conformité

L'acheteur est invité à signaler au vendeur, dans les meilleurs délais, toute erreur de livraison ou non-conformité du produit par rapport à sa commande, par e-mail à contact@tonchauffebiberon.com, sans préjudice des garanties légales prévues à l'article 15. Le vendeur adresse alors une étiquette de retour prépayée. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 15 – Garanties légales

15.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

15.2 Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 16 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'applique à l'ensemble des produits du site, y compris les tire-lait et les sachets de conservation.

L'acheteur notifie sa décision par e-mail à contact@tonchauffebiberon.com, par courrier, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant dans notre politique de remboursement. Les produits sont retournés complets (emballage, accessoires, notice), au moyen de l'étiquette de retour prépayée fournie par le vendeur : les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Le vendeur rembourse le prix des produits et les frais de livraison initiaux au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des produits. La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 17 – Utilisation et sécurité des produits

Les produits sont destinés à un usage domestique et doivent être utilisés conformément à leur notice. L'acheteur est invité à vérifier systématiquement la température du lait avant de le donner à l'enfant, à ne jamais laisser l'appareil à la portée d'un enfant et à respecter les consignes d'entretien et de détartrage. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice.

Article 18 – Reprise des équipements électriques usagés (DEEE)

Les chauffe-biberons et tire-lait électriques sont des équipements électriques et électroniques, signalés par le symbole de la poubelle barrée : ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Lors de l'achat d'un appareil neuf, l'acheteur peut remettre gratuitement au vendeur un appareil usagé équivalent (reprise « un pour un »), en le signalant à contact@tonchauffebiberon.com. Les appareils usagés peuvent également être déposés dans les points de collecte de votre commune ou en déchèterie.

Article 19 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trois mois, le contrat pourra être résolu par la partie lésée.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 21 – Données personnelles

Les données personnelles de l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Leur collecte, leur utilisation et les droits de l'acheteur sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Article 22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées non valides, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 24 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 25 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'acheteur s'adresse en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable, à l'adresse contact@tonchauffebiberon.com. À défaut de solution, l'acheteur peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande.

Article 26 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Conditions d'utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du site https://tonchauffebiberon.com, édité par Nadim SAHKI, Entrepreneur individuel, sous le nom commercial SN SHOP. Tout achat effectué sur le site est régi par nos conditions générales de vente.

Article 2 – Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au site, sans pouvoir le garantir. L'accès peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, sans que cela ouvre droit à une indemnisation.

Article 3 – Compte client

L'utilisateur peut créer un compte client pour suivre ses commandes. Il s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.

Article 4 – Contenu du site

Les informations publiées sur le site (fiches produits, guides, FAQ, articles de blog) sont fournies à titre informatif. Elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé : pour toute question relative à l'alimentation ou à la santé de votre enfant, consultez votre pédiatre, votre sage-femme ou votre pharmacien.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos, vidéos et la structure du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite.

Article 6 – Avis et contributions

Les avis publiés par les clients doivent être loyaux, respectueux et porter sur un produit réellement acheté. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer tout contenu injurieux, diffamatoire, hors sujet ou contraire à la loi.

Article 7 – Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 – Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du site non conforme aux présentes CGU, d'une interruption de service ou de la présence de virus malgré les mesures de sécurité mises en place.

Article 9 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 10 – Modification et droit applicable

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle en ligne lors de la consultation du site. Les présentes CGU sont soumises au droit français.